- instance du jugement
- 1) судебный орган2) стадия постановления приговора (в уголовном процессе)
Dictionnaire de droit français-russe.
instance du jugement
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instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
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jugement — Jugement, Arbitrium, Opinio, Interpretatio, Iudicium. Le jugement d aucune chose, Inspectio alicuius rei. Ce jugement et raison dont tous les hommes ont participation, Sensus communis. Jugement donnant instruction à d autres juges, en semblables… … Thresor de la langue françoyse
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Jugement sur le fond en France — Un jugement sur le fond, ou jugement au fond, est une décision de justice rendue définitivement. Cette décision est susceptible d appel. L aspect définitif s oppose, par exemple, à des cas d irrecevabilité pour lesquels l affaire en instance n a… … Wikipédia en Français
